Informations légales

Mentions légales

Les présentes mentions légales s'appliquent au site internet d'AMBG Investigations et à l'ensemble de ses pages. Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne accédant au site est réputée les avoir consultées et acceptées.

1. Profession réglementée et cadre légal

L'activité d'« agent de recherches privées » et/ou « enquêteur de droit privé » et/ou « détective privé » est une profession réglementée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et régie par les dispositions du Livre VI – Titre II du Code de la sécurité intérieure (CSI).

L'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure dispose : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Le cabinet certifie disposer de l'« Autorisation d'exercer » pour l'établissement, et son dirigeant bénéficie à titre individuel de l'« Agrément personnel du dirigeant » ainsi que de la « Carte professionnelle ».

Agrément et autorisation d'exercer
N° Agrément du dirigeant
2026-0125006-AGD-ARP-1089375
N° Carte professionnelle
2026-0127070-CAR-RP-1089375

Article L612-14 du Code de la sécurité intérieure : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

Contrôle des autorisations : Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), 2-4-6 boulevard Poissonnière, CS 80023, 75009 Paris.

2. Informations légales et coordonnées

Agence / Cabinet
AMBG INVESTIGATIONS
N° SIRET
13128085100018
Siège social
9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, FRANCE
Code APE / NAF
8030 Z — Activités d'enquête
Forme juridique
Entreprise individuelle profession libérale (EI)
N° CNAPS
2026-0127070-CAR-RP-1089375
Téléphone
06 15 26 44 31
Formulaire de contact
Formulaire de contact sur le site internet de l'agence

Les demandes adressées par le formulaire en ligne ou par courriel sont traitées par le cabinet et font l'objet d'une réponse sous 24h.

3. Éditeur et responsable de la publication

Le présent site est édité par AMBG Investigations, entreprise individuelle profession libérale inscrite sous le code APE 8030 Z (activités d'enquête), au siège duquel sont également conservés les dossiers et archives du cabinet.

Responsable de la publication : le responsable du cabinet AMBG INVESTIGATIONS.

L'entreprise individuelle n'étant pas soumise à une exigence de capital social, aucune mention de capital n'est portée aux présentes.

4. Hébergement du site

Le site est hébergé par un prestataire technique. Les informations légales d'identification de l'hébergeur restent à compléter avant la publication du site.

L'hébergeur ne dispose d'aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur les informations mises en ligne.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site — textes, logotype, visuels, éléments graphiques, base de données et architecture — est la propriété exclusive d'AMBG Investigations ou fait l'objet d'une autorisation d'usage.

Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques et logos de tiers cités sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires.

6. Données personnelles

Les informations saisies dans le formulaire de contact (nom, courriel, téléphone et contenu de la demande) sont collectées aux seules fins d'examiner la demande, d'y répondre et, le cas échéant, d'ouvrir un dossier. Elles ne sont ni revendues, ni cédées, ni publiées.

Elles sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande, puis à des fins de preuve, dans la limite des durées de prescription applicables. Les règlements en ligne éventuellement proposés par le cabinet s'effectuent au moyen d'un lien de paiement sécurisé par carte bancaire ; le cabinet ne conserve ni numéro de carte ni données bancaires complètes.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir le sort de vos données après votre décès. Ces droits s'exercent par courriel à ambg.investigations@gmail.com, accompagné d'une pièce d'identité. Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

7. Cookies et traceurs

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8. Avertissement relatif aux informations diffusées sur le site

Les informations publiées sur le site AMBG INVESTIGATIONS sont fournies à titre informatif et général. Bien que leur exactitude et leur fiabilité fassent l'objet d'une attention particulière, AMBG INVESTIGATIONS ne garantit pas que ces informations soient exhaustives, exemptes d'erreurs, d'omissions ou de mises à jour nécessaires. Elles ne constituent ni un conseil juridique individualisé ni un engagement contractuel.

AMBG INVESTIGATIONS s'efforce d'assurer la mise à jour régulière des contenus du site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des modifications législatives, réglementaires ou administratives intervenues postérieurement à leur publication, ni des conséquences résultant de l'utilisation ou de l'interprétation des informations accessibles sur le site.

AMBG INVESTIGATIONS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant notamment de la présence de virus informatiques ou d'autres éléments nuisibles, d'une interruption de service ou d'un dysfonctionnement technique, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Enfin, AMBG INVESTIGATIONS ne saurait être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'un événement extérieur présentant les caractères requis par la loi.

9. Liens hypertextes

La création de liens vers le site est libre sous réserve de ne pas laisser croire à un partenariat, une affiliation ou une caution. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle du cabinet, qui n'approuve ni ne désapprouve leurs contenus.

10. Signalement de contenus

Toute personne souhaitant signaler un contenu qu'elle estime illicite peut adresser une notification motivée au responsable de la publication par courriel, en indiquant les faits et les éléments permettant de localiser précisément le contenu concerné.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales, ainsi que toute relation établie par l'intermédiaire du site d'AMBG Investigations, sont régies par le droit français.

En cas de désaccord n'ayant pu être résolu à l'amiable ou par voie de médiation, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents.

Lorsque le demandeur a la qualité de consommateur, l'article R. 631-3 du Code de la consommation lui permet de choisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Cette faculté lui appartient et ne peut lui être retirée.

Le site est établi et exploité conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dont les présentes mentions légales assurent l'information du public.

Nous joindre

Une question sur cette page ou sur une mission ? Écrivez à l'adresse ambg.investigations@gmail.com. Réponse sous 24h.

AMBG Investigations — 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux — Agrément du dirigeant n° 2026-0125006-AGD-ARP-1089375 — Carte professionnelle n° 2026-0127070-CAR-RP-1089375.