Conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité

Les présentes conditions générales d'utilisation, complétées par la politique de confidentialité qui en fait partie intégrante (ci-après « les Conditions »), régissent les relations entre le cabinet AMBG Investigations, société d'enquêtes privées autorisée par le CNAPS sous le n° 2026-0127070-CAR-RP-1089375, et toute personne physique ou morale recourant à ses services, dite « le client ».
Le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MATMUT PRO, police n° 980 0046 80772 J 30.


Elles s'appliquent à toutes les missions de recherche, constat, vérification, conseil et assistance confiées au cabinet, en France comme à l'international. Le fait de confier une mission vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions.

Le cabinet exerce dans le strict cadre des dispositions du livre VI du Code de la sécurité intérieure. Conformément à l'article L612-14 : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

Aucune investigation n'est réalisée en dehors des limites légales. Toute intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, toute captation illicite de correspondances non accessibles et, plus généralement, tout procédé illicite sont exclus. Une demande tendant à de tels procédés est refusée, sans que ce refus puisse donner lieu à indemnité.

Toute mission fait l'objet d'une analyse préalable, d'un devis nominatif et d'une lettre de mission précisant l'objet, le périmètre, les moyens engagés et le montant de la rémunération. La restitution des résultats intervient dans un délai raisonnable, apprécié conformément à la section 5.

Le dossier n'est ouvert qu'après signature de la lettre de mission et règlement de l'acompte. Le client atteste de la licéité de sa demande et de la véracité des informations transmises au cabinet.

Les honoraires sont fixés au forfait ou au taux horaire selon la nature de la mission, hors frais de déplacement et pièces annexes éventuellement facturés et mentionnés au devis.

Un acompte de 30 % du montant total de la facture finale est demandé à l'ouverture du dossier. Il est intégralement déduit de la facture finale. Il peut être réglé par tout moyen convenu dans la lettre de mission. Aucun engagement n'est pris sans accord préalable sur les honoraires.

En cas de paiement en ligne proposé par le cabinet, la transaction est effectuée au moyen d'un lien de paiement sécurisé par carte bancaire, seule la confirmation de règlement étant conservée par le cabinet. Le cabinet ne conserve ni numéro de carte ni données bancaires complètes.

Le cabinet est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : la nature même de l'investigation ne permet pas de garantir l'obtention d'une information.

Les constatations font l'objet d'un rapport écrit, daté, signé et argumenté, remis dans un délai raisonnable au regard de la nature et de la complexité de la mission. Les nécessités des investigations et les circonstances propres au dossier peuvent justifier un temps supplémentaire pour achever les diligences utiles et établir le rapport. Le cabinet informe le client de toute circonstance susceptible de prolonger la restitution et demeure tenu d'agir avec diligence. Les éléments collectés sont restitués dans le respect de la finalité déclarée par le client.

Le cabinet, ses intervenants et tout professionnel concerné par la mission sont soumis, dans le cadre de leurs obligations respectives, à une obligation de confidentialité totale sur l'existence de la mission, son contenu, l'identité du client et toute information recueillie, sans limitation de durée.

Le client s'engage à la même discrétion. Aucune information ne peut être communiquée à un tiers, sauf obligation légale, réquisition judiciaire ou autorisation expresse et écrite du client.

Le client fournit au cabinet les éléments utiles à la mission (identités, adresses, dates, pièces) et signale sans délai tout changement de contexte.

Le caractère raisonnable du délai de restitution s'apprécie notamment au regard de la remise complète de ces éléments et des nécessités des investigations. Un retard ou une information erronée du client ne peut être imputé au cabinet.

Le rapport est établi pour l'usage déclaré par le client. Toute utilisation contraire à cette finalité, notamment une diffusion portant atteinte à des tiers, engage la seule responsabilité du client.

La production en justice des éléments relève de la décision et de la responsabilité du client et, le cas échéant, du conseil qu'il a choisi. Le cabinet peut être sollicité pour une expertise ou une attestation complémentaire, dans les conditions prévues au devis.

Le client peut interrompre la mission à tout moment par écrit. Les diligences déjà réalisées, ainsi que l'acompte, restent acquis au cabinet au titre du travail effectué ; la fraction d'acompte non consommée est restituée.

Le cabinet peut mettre fin à la mission, sans indemnité, si la demande devient illicite, si le client dissimule des éléments essentiels ou si les conditions de collaboration ne sont plus réunies.

Les obligations du cabinet sont suspendues en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries paralysant une surveillance, indisponibilité d'un lieu, réquisition, maladie, confinement, etc.). La mission est alors reprise ou adaptée d'un commun accord.

La responsabilité du cabinet est limitée à la rémunération perçue pour la mission considérée, à l'exclusion de tout dommage indirect. Elle ne peut être engagée du fait d'une utilisation des résultats par le client qui excéderait la finalité déclarée.

Le client garantit le cabinet contre tout recours de tiers consécutif à l'usage qu'il fait des éléments remis.

Le responsable du traitement est le responsable du cabinet AMBG INVESTIGATIONS, établi au 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, France.

Pour toute question relative à vos données personnelles : ambg.investigations@gmail.com ou par téléphone au 06 15 26 44 31.

Demandes de contact
Le formulaire du site recueille vos nom, prénom, adresse électronique et le contenu de votre demande. Selon les informations que vous communiquez dans votre message ou lors des échanges ultérieurs, le cabinet peut également recevoir votre numéro de téléphone, le nom de votre société si vous représentez une personne morale et les éléments de contexte nécessaires à l'examen de votre affaire.

Le cabinet ne traite que les données pertinentes et nécessaires aux finalités décrites ci-dessous, et supprime celles qui ne le sont pas. Les données sensibles, comme celles relatives aux infractions ou aux condamnations, ne sont utilisées que lorsque la réglementation le permet, notamment lorsqu'elles sont indispensables à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

Enquêtes et missions de terrain
Dans le cadre d'une mission, le cabinet traite les éléments d'identification des personnes concernées, puis les informations strictement utiles à la recherche : déplacements, horaires et lieux fréquentés, relations et fréquentations, constatations matérielles relevées et datées, photographies et vidéos réalisées depuis la voie publique ou depuis un lieu accessible au public. Ces éléments restent limités à l'objet de la mission confiée.

Paiements par carte bancaire
Lorsqu'une prestation a été acceptée et qu'un paiement en ligne est proposé, le règlement de l'acompte ou du solde s'effectue au moyen d'un lien de paiement sécurisé par carte bancaire. Les coordonnées de carte bancaire, leur date de validité et le code de sécurité sont saisis sur la page de paiement sécurisée ; le cabinet ne collecte ni ne conserve le numéro complet de la carte ou son code de sécurité.

Le cabinet peut recevoir les informations nécessaires au suivi du règlement, notamment l'identité du payeur, son adresse électronique, le montant, la référence et le statut de la transaction. Ces informations ne sont pas rendues publiques.

Les données transmises au cabinet sont utilisées pour identifier le demandeur, répondre à sa demande et apprécier la faisabilité de la mission : étude du dossier, analyse de son admissibilité juridique, évaluation de l'objectif poursuivi et estimation du coût de la prestation.

Elles servent également, lorsque cela est nécessaire, à respecter les obligations légales et déontologiques du cabinet, à assurer la sécurité des échanges et à prévenir la fraude.

Les données relatives aux paiements sont utilisées pour exécuter et suivre les règlements, établir les justificatifs et factures, tenir la comptabilité, prévenir les transactions frauduleuses et, le cas échéant, gérer les contestations ou remboursements.

Chaque traitement repose sur la base légale correspondant à sa finalité :

Article 6 §1 b) du RGPD, exécution du contrat : examen d'une demande de prestation à votre initiative, préparation et exécution de la mission confiée par le mandant, suivi des règlements.

Article 6 §1 f) du RGPD, intérêt légitime : administration de la preuve, réponse aux demandes générales, sécurité des échanges, prévention de la fraude et défense des droits du cabinet, sous réserve du respect de vos droits et libertés.

Article 6 §1 c) du RGPD, obligations légales : respect des exigences réglementaires applicables au cabinet et de ses obligations comptables et fiscales.

Article 9 §2 f) du RGPD, données sensibles : uniquement lorsqu'elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

Article 6 §1 a) du RGPD, consentement : seulement lorsqu'un traitement nécessite votre accord préalable. Vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Les personnes sur lesquelles porte une mission n'en sont pas informées individuellement. Cette absence d'information repose sur deux textes du RGPD.

À titre principal, l'article 14 §5 d) du RGPD écarte l'obligation d'information lorsque les données doivent rester confidentielles en vertu d'une obligation de secret professionnel prévue par le droit national. Le cabinet est tenu à une confidentialité stricte par l'article R. 631-9 du code de la sécurité intérieure, dont le manquement est sanctionné par l'article R. 631-2 du même code, et au secret professionnel par l'article 226-13 du code pénal.

À titre subsidiaire, l'article 14 §5 b) du même règlement écarte également cette information lorsqu'elle est de nature à compromettre gravement la réalisation de l'objectif du traitement. La mise en ligne des présentes Conditions constitue, dans ce cas, la mesure appropriée prévue par ce texte.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies.

Les données issues du formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale d'un an à compter de leur réception, en l'absence de suite contractuelle. Lorsqu'une relation contractuelle se poursuit, les données nécessaires au dossier sont conservées pendant cette relation, puis, si nécessaire, en archivage à accès restreint pendant les délais légaux de conservation ou de prescription applicables.

Les éventuelles données de connexion sont conservées pendant une durée maximale d'un an à compter de la connexion concernée, sous réserve des obligations légales applicables.

Les pièces comptables et justificatifs de paiement sont conservés pendant les durées imposées par la réglementation. À l'issue des délais applicables, les données sont supprimées ou anonymisées.

Dans les conditions et limites prévues par la réglementation, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données. La portabilité concerne les traitements automatisés fondés sur le consentement ou le contrat ; le droit d'opposition s'applique notamment aux traitements fondés sur l'intérêt légitime.

Vous pouvez exercer vos droits par courriel à ambg.investigations@gmail.com ou par courrier à : AMBG INVESTIGATIONS, 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, France.

Une réponse vous est adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie ; vous en êtes alors informé dans le premier mois.

En cas de doute raisonnable sur votre identité, des informations complémentaires strictement nécessaires à sa vérification peuvent être demandées. Une copie de pièce d'identité n'est pas exigée systématiquement.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment sur www.cnil.fr.

Certains droits peuvent être limités lorsque leur exercice porterait atteinte au secret professionnel du cabinet, aux droits d'un mandant ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, dans les conditions prévues par l'article 23 du RGPD et le droit national.

Les données sont réservées au dirigeant du cabinet et, dans la limite de leurs missions, à ses éventuels collaborateurs, tous tenus au secret professionnel.

Le rapport d'enquête et les pièces qui l'accompagnent sont remis exclusivement au mandant et, sur instruction de celui-ci, à son avocat ou à la juridiction saisie. Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'impose, notamment au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lors de ses contrôles.

Le cabinet fait appel à des prestataires techniques agissant pour son compte, liés par un engagement de confidentialité conforme à l'article 28 du RGPD : hébergement du site, messagerie électronique, outils de facturation et de paiement. Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée à des fins commerciales.

Certains prestataires techniques peuvent être établis ou stocker des données en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, le transfert n'intervient que vers un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, notamment le cadre de protection des données UE–États-Unis, ou sur le fondement de clauses contractuelles types adoptées par la Commission.

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données traitées : chiffrement des échanges sur le site, accès restreint et protégé par authentification, cloisonnement des dossiers, sauvegardes, et destruction sécurisée des documents à l'issue des durées de conservation.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, le cabinet notifie la CNIL dans un délai de 72 heures et informe les personnes concernées lorsque la loi l'exige.

Le site utilise uniquement les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité. Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, ces cookies sont exemptés de consentement.

Les autres cookies, tels que ceux de mesure d'audience, de publicité ou de réseaux sociaux, ne peuvent être déposés qu'avec votre accord préalable, recueilli au moyen d'un bandeau dédié. Vous pouvez retirer cet accord à tout moment, aussi simplement que vous l'avez donné.

Les cookies sont conservés au maximum treize mois, et les données recueillies par leur intermédiaire au maximum vingt-cinq mois. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies.

Conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès, en les adressant au cabinet par les moyens indiqués à la section 18.

Le cabinet ne procède à aucune prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, ni à aucun profilage, au sens de l'article 22 du RGPD. Chaque dossier est étudié personnellement.

Toute personne physique ayant la qualité de consommateur, qui a adressé au cabinet une réclamation écrite et n'a pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, peut saisir gratuitement le médiateur national de la consommation, conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation. Cette démarche est facultative, n'entraîne aucun frais pour le demandeur et n'interdit pas d'engager ensuite une action en justice.

Le médiateur auquel le cabinet adhère et ses coordonnées restent à confirmer. Ces informations doivent être complétées avant la publication du site et la conclusion de contrats avec des consommateurs.

La médiation de la consommation est ouverte aux litiges opposant le cabinet à un consommateur personne physique. Les clients professionnels et les personnes morales n'y sont pas admis ; ils peuvent adresser une réclamation écrite au cabinet, puis saisir la juridiction compétente.

Les textes, visuels, logotypes, photographies, données et la structure du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du cabinet, est interdite et peut engager la responsabilité de son auteur.

Sont admises la copie réalisée pour un usage personnel et non commercial, ainsi que la citation courte à condition que la source soit clairement indiquée. Les liens vers les pages du site sont autorisés, à la condition de ne pas porter atteinte à l'image du cabinet ni de laisser croire à un partenariat inexistant.

Les méthodes, documents, modèles et rapports produits demeurent la propriété du cabinet. Le client en reçoit l'usage pour sa seule information et pour la finalité de sa mission. Les marques, logos et noms de domaine cités sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs ; leur mention n'emporte aucune licence ni aucune affiliation.

Les présentes Conditions, ainsi que toute relation établie par l'intermédiaire du site d'AMBG INVESTIGATIONS, sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents. Le site est établi et exploité conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lorsque la personne qui agit a la qualité de consommateur, l'article R. 631-3 du Code de la consommation lui permet de choisir la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Cette faculté lui appartient et ne peut lui être retirée. L'identification complète du cabinet et de son responsable de la publication figure dans les mentions légales.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou des pratiques du cabinet. La version en vigueur est celle publiée sur le site.

Dernière mise à jour : octobre 2026.